CGV

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre « Plume et Encre » et ses clients. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Le fait de passer commande implique leur acceptation entière et sans réserve.

 
  • Article 1: Devis
Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Une réponse est adressée au client sous 48 heures en semaine et 72 heures, les week-end et jours fériés.
Le devis mentionne la description détaillée des prestations, les tarifs, les conditions de règlement, les délais d’exécution et de livraison ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le client.
La validité du devis (tarifs et délais) est de un mois.
  • Article 2: Commande
La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et le paiement effectué dans son intégralité.
  • Article 3: Tarifs
Les tarifs sont libres, révisables à tout moment, et exprimés en euros.
La TVA est non-applicable en vertu de l’article 293B de Code Général des Impôts.
  • Article 4: Règlement
Le paiement comptant est demandé avant l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception au préalable du devis signé et du paiement de la commande.
En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties.
Le client est libre de régler en espèces, en chèque ou par virement bancaire.
Des pénalités de 10% par mois de retard sont exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.
Le paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.
  • Article 5: Délai de livraison
Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif et varie selon la prestation demandée et la charge de travail de Plume et Encre.
Plume et Encre se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial, accident ou cas de force majeure. Plume et Encre s’engage à informer le client de tout problème pouvant entraîner un retard de livraison. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client.
  • Article 6: Facture
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture.
La TVA est non-applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
La facture sera envoyée avec les travaux par voie électronique. En cas d’envoi postal, une participation aux frais de reproduction et d’affranchissement sera demandée. Elle fera l’objet d’une facture séparée jointe aux travaux.
  • Article 7: Délai de rétractation
Dans le cas d’une prestation de service à distance, le client dispose de sept jours, à compter de la remise du devis signé, pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être justifiée mais il est tenu de prévenir Plume et Encre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les acomptes versés seront restitués dans un délai de sept jours prenant cours à compter de la date de rétractation.
Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les commandes urgentes qui auraient été exécutées et/ou livrées pendant le délai de rétractation.
  • Article 8: Commandes urgentes
Plume et Encre entend par « commande urgente » toute prestation ne permettant pas l’exécution du délai de rétractation de sept jours.
Les commandes urgentes feront l’objet d’une mention spéciale sur le devis, ramenant ce délai de rétractation à 24 heures. Si l’urgence ne permet pas d’observer ce nouveau délai, le client devra signifier par écrit qu’il accepte d’y renoncer en toute connaissance de cause.
Les commandes urgentes feront l’objet d’une majoration de 50%. Celle-ci peut être portée à 80% en cas de travail le week-end.
Elles sont payables comptant, avant exécution des travaux.
  • Article 9: Modification des travaux
Toute modification des travaux ou tout ajout à ceux-ci, à l’initiative du client, pendant leur exécution, donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis.
Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander à Plume et Encre d’effectuer de légères modifications, dans la limite d’une seule fois. Celles-ci ne peuvent concerner en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé; elles ne peuvent toucher que l’orthographe de celui-ci.
Plume et Encre ne modifiera en aucun cas le sens du document, n’y ajoutera pas de nouveaux éléments.
Les modifications seront régies par les conditions énoncées dans l’article 10 des présentes CGV.
  • Article 10: Livraison
Les travaux sont livrés sur le support et par le mode de livraison choisis par le client au moment de l’établissement du devis.
En cas de livraison sur support informatique (CD-Rom) ou papier, les frais de reproduction et d’affranchissement feront l’objet d’une facture séparée.
Plume et Encre ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison dû à des informations erronées (adresse) ou à des dysfonctionnements liés au transporteur ou à Internet.
A la réception des travaux, le client dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures pour faire part à Plume et Encre de réserves éventuelles. Passé ce délai, Plume et Encre considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au client.
  • Article 11: Résiliation
Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quinze jours avant la date de livraison prévue.
Les acomptes versés ne seront en aucun remboursés au client et les travaux effectués resteront dus.
  • Article 12: Responsabilité du client
Le client s’engage à communiquer tous les documents et renseignements nécessaires à la réalisation des travaux, et est responsable de la véracité des données et informations transmises.
En cas de retard, d’insuffisance, ou d’absence de transmission des informations, Plume et Encre ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des délais supplémentaires d’exécution des travaux ou d’une impossibilité de livraison de ceux-ci.
Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir la transmission des données nécessaires à l’exécution des travaux.
  • Article 13: Responsabilité de Plume et Encre
Plume et Encre est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Plume et Encre s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en oeuvre toutes les ressources à sa disposition.
Si la responsabilité de Plume et Encre devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande et non aux conséquences de l’utilisation des travaux effectués.
La prestation de Plume et Encre se limite à la relecture, à la correction, à l’aide rédactionnelle des documents qui lui sont confiés. Plume et Encre n’est par conséquent en rien responsable du fond, des idées implicites et explicites, contenus dans les documents.
Par ailleurs, Plume et Encre ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers, de logiciels de versions différentes ou d’incompatibilités ou de dysfonctionnements du réseau Internet.
  • Article 14: Droit de refus
Plume et Encre se réserve le droit de refuser toute demande ou d’interrompre toute collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur (propos insultants, toutes formes de discrimination, menaces…).
  • Article 15: Confidentialité
Plume et Encre s’engage à ce que les entretiens réalisés, les documents communiqués et les renseignements transmis par le client restent confidentiels.
L’accord écrit du client est nécessaire pour toute citation de son identité personnelle ou morale dans nos références.
Les travaux réalisés seront conservés trois mois à titre de sauvegarde, puis détruits intégralement.
De plus, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Il pourra exercer ce droit en contactant Plume et Encre:
* soit par courrier à l’adresse suivante : Le Bois Marqué 44780 Missillac
* soit par mail à l’adresseadresse mail de Plume et Encre
Plume et Encre s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalablement écrit du client.
  • Article 16: Propriété
Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Plume et Encre jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Les biographies, autobiographies, récits de vie, romans, contes, réalisés avec l’aide de Plume et Encre ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été prévue conjointement par contrat reconnaissant les droits d’auteur du prestataire.
  • Article 17: Révision des tarifs
Les tarifs sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans aucune justification.
Cependant, les tarifs proposés par devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables.
Les tarifs définis sur un devis non-signé sont valables trois mois à compter de la date d’établissement du devis.
  • Article 18: Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de non-satisfaction du client ou de désaccord, celui-ci contactera Plume et Encre dans un délai de soixante-douze heures après réception de la commande, afin qu’une solution à l’amiable soit recherchée.
En cas de litige, le devis signé, les CGV et la copie des travaux exécutés constituent la preuve de l’accord entre les deux parties.
Un litige qui n’aurait pu être réglé par un accord à l’amiable entre Plume et Encre et le client relèverait de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Plume et Encre (Tribunal de Commerce de St Nazaire, 44), quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux.
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